Conditions générales de vente et de prestations.

1. Identité du prestataire

Olivier Baslé EI, entrepreneur individuel de droit français relevant du régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Olivier Baslé – Parqueteur (ci-après « le Prestataire »).

Siège juridique, administratif et fiscal en France :
90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes, France.
SIREN : 478 956 410. SIRET : 478 956 410 00086.
TVA intracommunautaire : FR94 478956410. Code APE : 4333Z.
Téléphone professionnel (Suisse) : +41 22 519 76 27.
Courriel : olivierbasle.parqueteur@gmail.com.
Site : https://olivier-basle-parqueteur-vaud.ch.

Adresse professionnelle de correspondance en Suisse :
Olivier Baslé, c/o FOOUND Sàrl, Rue Jean-Gutenberg 2, 1201 Genève, Suisse.

Cette adresse constitue exclusivement une adresse professionnelle de correspondance en Suisse. Le siège juridique, administratif et fiscal de l'entreprise individuelle Olivier Baslé EI est établi en France.

FOOUND Sàrl n'est ni l'éditeur du site, ni l'employeur, ni le représentant légal, ni le mandataire commercial d'Olivier Baslé EI.

Cette adresse ne constitue ni une succursale inscrite au Registre du commerce suisse, ni un établissement stable en Suisse, sauf évolution juridique ultérieure officiellement déclarée.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• ponçage de parquet ;
• ponçage avec dispositifs de réduction et de captation des poussières ;
• vitrification ;
• finition huilée lorsqu'elle est expressément prévue au devis ;
• réparation de parquet ;
• remplacement ponctuel de lames ;
• rénovation de parquet existant ;
• dépose de moquette, PVC ou autres revêtements existants ;
• travaux préparatoires expressément prévus au devis ;
• interventions chez les particuliers ;
• interventions pour les professionnels ;
• prestations réalisées pour des architectes, régies, décorateurs, entreprises de peinture, menuiseries et entreprises générales ;
• prestations réalisées en sous-traitance lorsqu'elles sont expressément convenues.

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées en France et en Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu d'exécution de la prestation et des dispositions protectrices applicables au client consommateur.

3. Articulation avec le devis

Les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le client prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction, dans les limites permises par le droit applicable. À défaut de stipulation particulière, les présentes conditions s'appliquent.

L’existence des présentes conditions générales de vente et de prestations est mentionnée sur chaque devis. Elles sont remises au client, jointes au devis ou rendues accessibles par un lien permettant leur consultation avant l’acceptation du devis.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales avant de s’engager.

La signature manuscrite ou électronique du devis, ou son acceptation écrite, vaut acceptation pleine et entière du devis ainsi que des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions impératives applicables.

4. Devis et formation du contrat

Sauf durée différente indiquée sur le devis, l'offre du Prestataire est valable pendant une durée de 60 jours à compter de sa date d'établissement.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client et des éléments visibles et accessibles lors de la visite ou de l'étude du chantier.

Le contrat devient définitif après :

• communication ou mise à disposition des présentes conditions générales avant l’engagement du client ;
• acceptation écrite et sans modification du devis ;
• signature manuscrite ou électronique du devis, ou toute autre acceptation écrite non équivoque ;
• apposition de la mention “Bon pour accord” lorsqu’elle est demandée ;
• et encaissement de l’acompte prévu au devis lorsqu’un acompte est exigé.

La signature ou l’acceptation écrite du devis emporte également acceptation des présentes conditions générales, dont l’existence et les modalités de consultation sont mentionnées sur le devis.

Toute modification demandée après acceptation du devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

5. Acompte

Sauf disposition différente expressément indiquée sur le devis, un acompte de 40 % du montant total est demandé lors de l'acceptation du devis et avant le commencement des travaux.

Cet acompte constitue un paiement partiel du prix convenu et non des arrhes.

Le Prestataire n'est pas tenu de réserver définitivement les dates d'intervention ni de commencer les travaux avant l'encaissement effectif de l'acompte.

6. Prix, devises et fiscalité

Les prix sont indiqués dans la monnaie précisée sur le devis.

Les prestations réalisées en France peuvent être facturées en euros.

Les prestations réalisées en Suisse peuvent être devisées et facturées en francs suisses.

Les prix, taxes, frais de déplacement et éventuels frais annexes sont précisés sur le devis.

La TVA ou toute autre taxe applicable est déterminée en fonction du régime fiscal du Prestataire, du lieu d'exécution de la prestation, de la nature du client et des règles fiscales en vigueur au moment de la facturation.

Aucune exonération, autoliquidation ou taxation particulière n'est présumée. Les règles fiscales applicables sont indiquées sur le devis et la facture concernés.

7. Paiement

Les règlements sont effectués prioritairement par virement bancaire, en euros ou en francs suisses, selon la monnaie et les coordonnées bancaires indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf condition différente indiquée sur le devis ou la facture, le solde est exigible à l’achèvement des travaux et payable à réception de la facture. Un délai de paiement particulier peut être accordé et doit alors être expressément mentionné sur le devis ou la facture.

D'autres moyens de paiement peuvent être acceptés au cas par cas après accord préalable du Prestataire.

Les éventuels frais bancaires ou de change ne sont mis à la charge du client que lorsqu'ils ont été clairement annoncés avant le paiement.

8. Retards de paiement

En cas de retard de paiement d'un client particulier, les intérêts ou frais éventuellement applicables sont déterminés conformément au droit impératif applicable.

Pour les clients professionnels relevant du droit français, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard indiquées sur la facture ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Pour les prestations relevant du droit suisse, les intérêts moratoires et frais de recouvrement sont déterminés conformément au droit suisse applicable et aux conditions indiquées sur le devis ou la facture.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l'exécution des travaux dans les limites permises par le droit applicable.

9. Préparation et accès au chantier

Le client s'engage à :

• garantir un accès libre et sécurisé aux locaux ;
• libérer entièrement les surfaces à traiter ;
• retirer les meubles, objets, rideaux et éléments fragiles, sauf prestation contraire prévue au devis ;
• mettre gratuitement à disposition l'eau et l'électricité nécessaires ;
• assurer un éclairage suffisant ;
• informer le Prestataire de la présence d'un chauffage au sol ;
• signaler les réseaux ou installations cachés ;
• éloigner les animaux de la zone de chantier ;
• permettre le stationnement et l'accès du véhicule professionnel ;
• obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la copropriété ou de la régie ;
• informer le voisinage lorsque cela est nécessaire ;
• assurer la protection ou le déplacement des biens fragiles.

En cas d'impossibilité d'accès, de locaux non libérés ou de conditions ne permettant pas de travailler normalement et en sécurité, l'intervention peut être reportée. Les frais raisonnablement engagés, notamment le déplacement et le temps immobilisé, peuvent être facturés.

10. État du parquet et aléas techniques

Le bois est un matériau vivant. Certains éléments ne sont visibles qu'après le début des travaux, notamment :

• lames instables, fendues ou trop détériorées ;
• ancienne colle ;
• mastic ;
• clous, vis, agrafes ou éléments métalliques ;
• réparations anciennes ;
• humidité ;
• défaut du support ;
• épaisseur insuffisante du parquet ;
• traces profondes ;
• taches incrustées ;
• différences de teinte ;
• variations naturelles du bois ;
• joints entre les lames ;
• défauts cachés sous un revêtement existant ;
• incompatibilité entre certains anciens produits et la nouvelle finition.

Une uniformité absolue de teinte entre les parties anciennes et les parties réparées ne peut être garantie.

La rénovation améliore l'aspect général du parquet mais ne transforme pas un parquet ancien en parquet neuf.

Lorsque des travaux supplémentaires deviennent nécessaires après découverte d'un élément non visible lors de l'établissement du devis, le client en est informé. Un devis complémentaire ou un avenant est établi avant leur réalisation, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la conservation du bien.

Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans l’accord préalable du client, sauf intervention urgente rendue nécessaire pour la sécurité des personnes ou la conservation du bien.

Lorsque les produits, matériaux ou fournitures sont fournis par le client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts, incompatibilités, performances insuffisantes ou désordres résultant directement de ces produits ou matériaux.

Les échantillons, nuanciers et essais permettent d’apprécier la finition recherchée mais ne peuvent garantir une identité parfaite de couleur, le bois étant un matériau naturel dont l’aspect varie notamment selon son essence, son âge, son exposition à la lumière, son histoire et les finitions antérieures.

Le Prestataire peut reporter ou refuser une intervention lorsque les conditions d’humidité, de température ou de ventilation ne permettent pas une réalisation conforme aux règles de l’art ou aux préconisations des fabricants.

Sauf demande particulière acceptée par écrit, le Prestataire choisit librement les produits et systèmes de finition qu'il estime les plus adaptés au support, aux contraintes techniques, aux préconisations des fabricants et au résultat recherché.

11. Poussières et protection

Le Prestataire utilise des équipements professionnels de captation et de filtration destinés à réduire fortement les émissions de poussières.

Malgré ces dispositifs, une absence absolue de poussière ne peut être garantie, notamment lors des travaux de bordure, de réparation, de dépose, de ponçage de certains supports ou dans les zones difficiles d'accès.

Le client doit protéger ou retirer les objets particulièrement sensibles avant l'intervention.

12. Délais et organisation

• Les dates d'intervention sont confirmées après acceptation du devis et encaissement de l'acompte.
• Les délais de séchage dépendent des produits, de la température, de l'humidité et de la ventilation.
• Les délais peuvent évoluer en cas de défaut caché.
• Les délais peuvent évoluer en raison d'autres corps de métier.
• Les délais peuvent évoluer en cas de demande complémentaire du client.
• Les délais peuvent évoluer en cas de maladie, panne importante, événement climatique, problème d'approvisionnement ou force majeure.

Les dates annoncées constituent un calendrier prévisionnel sauf engagement écrit contraire figurant sur le devis.

13. Réception des travaux et réclamations

Le client examine les travaux dès leur achèvement.

Toute réserve ou réclamation doit être signalée par écrit dès sa découverte, avec une description suffisamment précise et, lorsque cela est possible, des photographies.

Les délais impératifs de notification, de vérification ou d'action prévus par le droit applicable demeurent réservés.

Le Prestataire doit pouvoir constater personnellement le défaut allégué avant toute intervention d'un autre professionnel.

Lorsqu'un défaut est effectivement imputable au Prestataire, celui-ci peut proposer une réparation ou une solution corrective adaptée.

Sont notamment distingués :

• le défaut d'exécution imputable au Prestataire ;
• le défaut préexistant du parquet ou du support ;
• le vice caché ;
• la variation naturelle du bois ;
• l'usure normale ;
• le mauvais entretien ;
• le non-respect du temps de séchage ;
• l'intervention ultérieure d'un tiers ;
• l'humidité ou le dégât des eaux.

14. Garanties et responsabilité

Les prestations bénéficient des garanties légales impérativement applicables selon la nature du contrat, le lieu d'exécution des travaux et le droit applicable.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée sauf mention expresse figurant sur le devis accepté.

La responsabilité du Prestataire peut être engagée lorsqu'un dommage résulte directement d'une mauvaise exécution qui lui est imputable.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les conséquences résultant notamment :

• d'un défaut préexistant ;
• d'un vice caché du parquet ou du support ;
• d'un taux d'humidité anormal ;
• d'un dégât des eaux ;
• d'un défaut de ventilation ;
• d'un chauffage au sol non signalé ;
• d'un mouvement du bâtiment ;
• d'une mauvaise utilisation ;
• d'un défaut d'entretien ;
• du non-respect des consignes de séchage ;
• de l'intervention d'un tiers ;
• de l'usure normale ;
• des variations naturelles du bois.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité que la loi interdit d'écarter.

15. Entretien après travaux

• respect du temps de séchage ;
• interdiction de laver le sol trop rapidement ;
• remise en place progressive des meubles ;
• utilisation de patins sous les pieds des meubles ;
• délai avant la remise en place des tapis ;
• utilisation de produits adaptés à la finition ;
• prévention des rayures ;
• maintien d'une humidité intérieure normale ;
• essuyage rapide de tout liquide renversé.

Le non-respect des consignes d'entretien ou de séchage peut exclure la responsabilité du Prestataire lorsque le dommage en résulte directement.

16. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit.

Lorsque l'annulation intervient après l'acceptation du devis, le Prestataire peut conserver ou facturer les sommes correspondant :

• aux matériaux et produits déjà commandés ;
• aux prestations déjà réalisées ;
• aux frais engagés ;
• aux déplacements effectués ;
• au temps de travail ou de réservation effectivement perdu, dans une mesure raisonnable et proportionnée.

Les droits impératifs éventuellement accordés au client consommateur restent applicables.

17. Droit de rétractation

Un droit de rétractation n'existe que lorsqu'il est expressément prévu par le droit impératif applicable, notamment selon la qualité du client et les modalités de conclusion du contrat.

Lorsque ce droit existe, ses modalités et son éventuel formulaire sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation, les formalités légales nécessaires doivent être recueillies avant le commencement de l'intervention.

Aucun droit général de rétractation n'est présenté comme automatiquement applicable à toutes les prestations réalisées en Suisse.

18. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie des travaux à un sous-traitant professionnel lorsqu'il le juge nécessaire ou lorsque cela est expressément prévu au devis.

Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations qui lui ont été confiées, dans les limites prévues par le droit applicable.

19. Photographies des réalisations

Le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies des travaux effectués afin d’illustrer son savoir-faire sur son site internet, sa fiche Google Business, ses réseaux sociaux ou tout autre support professionnel.

Aucune photographie permettant d’identifier personnellement le client ou son adresse ne sera publiée lorsque son accord est requis par la réglementation applicable.

20. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à l'établissement des devis, à l'organisation des chantiers, à la facturation et au suivi de la relation client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

21. Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté empêche temporairement l'exécution du contrat.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• événement climatique exceptionnel ;
• accident ;
• maladie ou incapacité soudaine ;
• panne grave du matériel ;
• interruption des transports ;
• rupture exceptionnelle d'approvisionnement ;
• décision administrative ;
• sinistre ;
• impossibilité d'accès au chantier.

Si l'empêchement devient durable, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par le droit applicable. Les prestations déjà réalisées et les frais raisonnablement engagés restent dus.

22. Résolution amiable — prestations réalisées en Suisse

Pour les prestations réalisées en Suisse, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par échange écrit avant toute procédure judiciaire.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit désigné par les règles de droit international privé applicables, en tenant compte notamment du siège français du Prestataire, du lieu d'exécution de la prestation, de la résidence du client et des règles impératives de protection des consommateurs.

Le client consommateur ne peut être privé des dispositions impératives qui lui sont applicables.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales nationales et internationales applicables.

Aucun tribunal unique n'est imposé arbitrairement par les présentes conditions.

Avant toute procédure, les parties recherchent prioritairement une résolution amiable du différend par échange écrit.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.